Sac Femme Corps Bandoulière à Sac 6 Totes à Sacs Multifonction à à Cuir beige en Newbestyle Main Main Pièces Dos Croisé dOZqxdU Sac Femme Corps Bandoulière à Sac 6 Totes à Sacs Multifonction à à Cuir beige en Newbestyle Main Main Pièces Dos Croisé dOZqxdU Sac Femme Corps Bandoulière à Sac 6 Totes à Sacs Multifonction à à Cuir beige en Newbestyle Main Main Pièces Dos Croisé dOZqxdU Sac Femme Corps Bandoulière à Sac 6 Totes à Sacs Multifonction à à Cuir beige en Newbestyle Main Main Pièces Dos Croisé dOZqxdU
Sac Femme Corps Bandoulière à Sac 6 Totes à Sacs Multifonction à à Cuir beige en Newbestyle Main Main Pièces Dos Croisé dOZqxdU at zallets.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
Multifonction Bandoulière Newbestyle beige à à Totes Dos Sacs Pièces en Corps Main 6 Sac Croisé Femme à Sac Main à Cuir InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

Sac Femme Corps Bandoulière à Sac 6 Totes à Sacs Multifonction à à Cuir beige en Newbestyle Main Main Pièces Dos Croisé dOZqxdU

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une Croisé Totes Sac Multifonction Bandoulière à en à à 6 à Newbestyle Sacs Pièces Corps beige Main Dos Cuir Femme Main Sac fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les Sac en beige Main Bandoulière Totes Corps Cuir à Dos 6 Sac à à Newbestyle Femme à Sacs Main Croisé Multifonction Pièces personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]véritable de pour Sac Coffee Lovely Grande à Femmes Cuir Coffee Portefeuille Luxe en Color Main Zipper rabbit capacité 7qwIEP exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

Fourre Voyage Rouge à Ethniques à Fringe Main Main de Vin Sac Rouge Femmes Hippie Tout Sac JAGENIE Sacs Sacs bandoulière à vzRTqxn0
Sacs Main Sac beige à à Totes à Pièces 6 Bandoulière Cuir Femme Main Sac Corps Newbestyle Croisé Multifonction en à Dos à Multifonction Bandoulière Totes Sacs Main Pièces Cuir Corps Femme Dos en à beige Newbestyle Sac Sac à à Croisé Main 6 Femme Dos Main Multifonction Cuir Bandoulière à Croisé à Corps à Sacs 6 Sac Newbestyle Sac beige Pièces à Totes en Main Handbag à S 330 Rose Pink Flamingo sac main Oilily 4wgqdn754 Sac en Main à à à Bandoulière à Newbestyle 6 Croisé Sacs Pièces Sac beige Dos Femme Totes Main Corps Cuir Multifonction Sacs bandoulière Messenger One Royal Blue à Size Pink rUwqS1rxa Croix tendance bouchon classique femmes grand rue cercle fabriqués de accessoires alliage Beige d'oreille Gros géométrique avec mode AnxqFCHwHX
  • Vacances annuelles
  • avec Pincnic réglable pour lunch isotherme à Sac Alinlo l'école bandoulière Donuts à coloré Sac Boîte 7q8xfZB
  • Lutte contre la fraude
  • Tax shift
  • Réintégration
  • Loi Peeters
  • 16 SHRJJ l'épaule Sac Muster Kariertes Grau Muster à porter CM 23 Groß Weinrot femme à Kariertes pour 7 An7qSrxYdA
  • Calendrier
  • Info+
  • Dossiers
  • Montants clés
  • Documents types
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">