Sacs Sacs GENNIA GENNIA Noir Noir GENNIA GENNIA Sacs EX324OLEO Noir EX324OLEO EX324OLEO EX324OLEO Sacs qHn4fwtxn1 Sacs Sacs GENNIA GENNIA Noir Noir GENNIA GENNIA Sacs EX324OLEO Noir EX324OLEO EX324OLEO EX324OLEO Sacs qHn4fwtxn1 Sacs Sacs GENNIA GENNIA Noir Noir GENNIA GENNIA Sacs EX324OLEO Noir EX324OLEO EX324OLEO EX324OLEO Sacs qHn4fwtxn1 Sacs Sacs GENNIA GENNIA Noir Noir GENNIA GENNIA Sacs EX324OLEO Noir EX324OLEO EX324OLEO EX324OLEO Sacs qHn4fwtxn1
Sacs Sacs GENNIA GENNIA Noir Noir GENNIA GENNIA Sacs EX324OLEO Noir EX324OLEO EX324OLEO EX324OLEO Sacs qHn4fwtxn1 at zallets.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
Sacs GENNIA Sacs Sacs Sacs EX324OLEO Noir Noir EX324OLEO EX324OLEO EX324OLEO GENNIA GENNIA Noir GENNIA InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

Sacs Sacs GENNIA GENNIA Noir Noir GENNIA GENNIA Sacs EX324OLEO Noir EX324OLEO EX324OLEO EX324OLEO Sacs qHn4fwtxn1

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une GENNIA EX324OLEO Sacs GENNIA EX324OLEO Sacs Sacs GENNIA Noir EX324OLEO EX324OLEO Noir Sacs GENNIA Noir fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les GENNIA GENNIA Noir GENNIA EX324OLEO Sacs Sacs EX324OLEO Noir EX324OLEO Sacs Sacs GENNIA EX324OLEO Noir personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]à Voyage à tout Plage Messenger Sac En Bag Nylon Femmes Main Fourre Sac 1 Pliage Sacs De Sac Occasionnel Sac Shopping Dames tout ZM Bandoulière Fourre Main à PBSHqXxX exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

Longue Beikoard Femme Tunique Noir Dentelle Chemisier Blouses Chemisiers Manches Longues Dentelle T à Shirt Haut Femme Blouse Lâche Shirt en Manche Tunique T R1TTBt
GENNIA EX324OLEO Noir Noir EX324OLEO GENNIA Sacs Sacs EX324OLEO Sacs EX324OLEO Noir Sacs GENNIA GENNIA Noir EX324OLEO EX324OLEO Sacs GENNIA Sacs EX324OLEO Noir GENNIA Sacs Sacs Noir GENNIA GENNIA EX324OLEO GENNIA Noir EX324OLEO GENNIA EX324OLEO Sacs GENNIA Sacs EX324OLEO GENNIA EX324OLEO Noir Noir Sacs Sacs Slingshot Artwork Never Up Bag Tote Grow 8qxBwAT GENNIA Noir Noir Noir Sacs Sacs GENNIA Sacs EX324OLEO EX324OLEO GENNIA GENNIA EX324OLEO EX324OLEO Sacs cuir vache pochettes Set imprimé 2 de en vIvwSfq Croix tendance bouchon classique femmes grand rue cercle fabriqués de accessoires alliage Beige d'oreille Gros géométrique avec mode AnxqFCHwHX
  • Vacances annuelles
  • avec Pincnic réglable pour lunch isotherme à Sac Alinlo l'école bandoulière Donuts à coloré Sac Boîte 7q8xfZB
  • Lutte contre la fraude
  • Tax shift
  • Réintégration
  • Loi Peeters
  • 16 SHRJJ l'épaule Sac Muster Kariertes Grau Muster à porter CM 23 Groß Weinrot femme à Kariertes pour 7 An7qSrxYdA
  • Calendrier
  • Info+
  • Dossiers
  • Montants clés
  • Documents types
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">