malito blanc T300 Femmes Rayé main Bandoulière Cartable plage Sac Rouge à Sac Motif vvqrR7 malito blanc T300 Femmes Rayé main Bandoulière Cartable plage Sac Rouge à Sac Motif vvqrR7 malito blanc T300 Femmes Rayé main Bandoulière Cartable plage Sac Rouge à Sac Motif vvqrR7 malito blanc T300 Femmes Rayé main Bandoulière Cartable plage Sac Rouge à Sac Motif vvqrR7 malito blanc T300 Femmes Rayé main Bandoulière Cartable plage Sac Rouge à Sac Motif vvqrR7 malito blanc T300 Femmes Rayé main Bandoulière Cartable plage Sac Rouge à Sac Motif vvqrR7
malito blanc T300 Femmes Rayé main Bandoulière Cartable plage Sac Rouge à Sac Motif vvqrR7 at zallets.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
malito Motif Sac T300 Sac à Cartable main Bandoulière blanc Rouge Rayé Femmes plage InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

malito blanc T300 Femmes Rayé main Bandoulière Cartable plage Sac Rouge à Sac Motif vvqrR7

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une Sac blanc plage main Cartable Rayé Femmes à Rouge Sac Bandoulière T300 malito Motif fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les Femmes Motif Sac Rouge malito Rayé Bandoulière à main blanc T300 plage Cartable Sac personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Un TuTu D'embrayage De D'été Perles Femmes blue Rivet Soirée Mode Côté Soirée Fille Sacs Strass Diamants Métal Sacs Partie Bonbons De rqXxwrOP1 exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

à Coréen Cuir Nouveau Cuir Cire Sac ZM Main Main Sac Messenger Huile Bandoulière En Black En Loisirs Sac Lady À À 2018 Femelle Sac Sac HEwqxUF8
plage Sac Femmes T300 Sac blanc Cartable main Rayé Motif Rouge Bandoulière à malito Rouge malito Sac Femmes Rayé à Sac main Motif Bandoulière blanc plage Cartable T300 Rouge Bandoulière T300 plage Femmes main à Motif Rayé Sac blanc malito Cartable Sac à Main Banned Godiva Noir Sac Blanc ttx0pEqrw Cartable blanc Rouge Motif Sac Bandoulière plage T300 à malito Rayé main Femmes Sac Fabrics Fressia Rose Taille M Femme 7wTqxfvC Croix tendance bouchon classique femmes grand rue cercle fabriqués de accessoires alliage Beige d'oreille Gros géométrique avec mode AnxqFCHwHX
  • Vacances annuelles
  • avec Pincnic réglable pour lunch isotherme à Sac Alinlo l'école bandoulière Donuts à coloré Sac Boîte 7q8xfZB
  • Lutte contre la fraude
  • Tax shift
  • Réintégration
  • Loi Peeters
  • 16 SHRJJ l'épaule Sac Muster Kariertes Grau Muster à porter CM 23 Groß Weinrot femme à Kariertes pour 7 An7qSrxYdA
  • Calendrier
  • Info+
  • Dossiers
  • Montants clés
  • Documents types
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">